1.  Introduction.

Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété de Sethy Consulting éditeur du service TrustedDate. Sans que cette liste ne soit limitative, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable de Sethy Consulting. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

TrustedDate a pour objet de délivrer un certificat de conformité du profil digital d’une personne.

Les modes de mise en relation dans le domaine de la rencontre amoureuse ont fortement évolué ces dernières années. Ils ont suivi le phénomène plus large de digitalisation de la société. De nos jours les mises en relation se font majoritairement à travers de premiers échanges via internet, que ce soit à travers les sites et applications de rencontre dont c’est l’objet ou plus globalement à travers les réseaux sociaux.

Après la première phase d’échange et d’accroche dans ce monde virtuel, les personnes décident ou non de se rencontrer dans le monde réel. Il y a souvent à cette étape cruciale un nombre important de rencontres « date » qui ne sont pas concluantes. La raison est multifactorielle mais tient majoritairement du fait que l’alchimie d’une rencontre ne peut se produire qu’en présence réelle de l’autre. Ainsi toute la phase virtuelle préalable a pu faire naître un semblant d’alchimie par les premiers échanges. Ce semblant d’alchimie tient majoritairement du fait que le cerveau va combler les éléments manquants par son imagination. La réalité ne peut être que décevante face à l’idéal « fantasmé » en quelque sorte.

TrustedDate a pour vocation de diminuer ce « taux d’échec ». En effet au-delà de l’idéal « fantasmé » il y a parfois et de plus en plus souvent le problème de la conformité du « profil digital » au « profil réel ». Tout le monde essaie de présenter son profil digital sous son plus beau jour, ce qui est normal et naturel. En revanche certains n’hésitent pas à franchir la limite du « fake digital ». Certains vont mentir sur leur âge, leur taille… d’autres vont mettre des photos anciennes, d’autres encore vont utiliser des applications de type Snapchat ou autre qui par des filtres numériques vont embellir leur image.

TrustedDate vous permet de faire le tri dans cette « foire digitale de l’amour » avant de consacrer du temps à une « date » potentielle. Il va également vous mettre à l’abri des « arnaques à l’amour » ou certains profils sont tout simplement totalement faux et destinés à de l’extorsion de fonds. Des individus peu scrupuleux basés à l’étranger dans des pays peu regardant sur ces activités criminelles, vont se faire passer pour d’autres afin de, in fine, vous soutirer de l’argent par des stratagèmes de plus en plus élaborés.

TrustedDate délivre donc un certificat de conformité à la réalité du profil digital d’une personne. L’identité est vérifiée par nos services, elle n’est bien évidemment pas divulguée mais elle est vérifiée. Les photos sont authentifiées récentes et réelles sans filtres par nos algorithmes informatiques avec le concours de vérificateurs humains dans le cas de doutes subsistants.

Toute utilisation sortant de ce cadre sera refusée.

Nous essayons de faire en sorte que nos membres et nos visiteurs passent les meilleurs moments possibles en utilisant nos services. Ainsi, nous aimerions que vous preniez conscience de vos droits et obligations.

Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-dessous qui vous permettront de connaître les règles à respecter.

2.  Engagement des utilisateurs.

2.1.  Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

Ces conditions d'utilisation, ainsi que les pages du site et des applications TrustedDate auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre le membre et TrustedDate. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de TrustedDate et du membre relatif à leur objet.

Par votre présence sur le site et votre inscription, vous manifestez votre acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui suit, nous vous demandons de supprimer votre profil immédiatement.

Par votre inscription en tant que membre, vous acceptez :
•    De ne pas porter atteinte d'une quelconque manière à toute personne.
•    De ne pas faire de copie par tout procédé que ce soit des photos des personnes présentes sur ce site.
•    De ne pas donner vos codes d’accès à une autre personne.
•    De ne pas utiliser votre certification pour des usages qui dépassent l’objet décrit au paragraphe n°1.

2.2.  Modification de TrustedDate et des conditions d’utilisation.

Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment par TrustedDate. Votre présence sur le site sous-entend votre pleine acceptation de toute révision ou modification. Le membre sera informé de la mise en ligne de nouvelles conditions d’utilisation via un mail envoyé sur l’adresse mail qu’il aura fourni pour son inscription.

Les nouvelles conditions d’utilisation ne s’appliqueront qu’un mois après la notification de la mise à jour.

Les nouvelles Conditions d'Utilisation sont réputées acceptées par le membre à défaut pour ce dernier d'avoir résilié son compte dans la période avant leur entrée en vigueur à savoir un mois après leur notification.

3.  Protection des données personnelles.

TrustedDate respecte les normes françaises de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1797436.

3.1.  Quand et pourquoi recueillons-nous des informations personnelles à votre sujet ?

Les informations personnelles vous concernant sont recueillies lorsque vous vous inscrivez sur TrustedDate et durant le processus pour obtenir votre certificat, ou après si vous modifiez vos données. Dans la plupart des cas, les informations personnelles recueillies par TrustedDate sont directement transmises par vous et les autres membres (cas d’alerte d’un membre sur un autre membre ne respectant pas les Conditions Générale d’Utilisation).

3.2.  Quelles sortes d’informations recueillons-nous ?

Informations vous concernant.

Les informations obligatoires pour valider votre inscription sont votre nom, prénom, votre adresse électronique, votre adresse postale, votre sexe, votre taille, votre poids et votre date de naissance). Une copie de votre pièce d’identité est demandée pour valider la véracité des informations précédentes saisies par vos soins. En option vous avez également la possibilité de fournir un justificatif de domicile pour faire certifier votre ville de résidence. Vous fournissez également des photos de vous au format numérique.

Concernant les photos nous effectuons une vérification des données exif afin de vérifier qu’elles n’auraient pas été retouchées et qu’elles respectent les règles d’ancienneté autorisées par le site.

Informations non personnelles.

Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme, la version de votre navigateur (Internet Explorer, Netscape, etc…), le type de système d'exploitation que vous utilisez (Windows, Mac Os, etc.) et votre nom de domaine (adresse IP) ou votre fournisseur d'accès Internet.

3.3.  Qui a accès à ces informations ?

TrustedDate et les partenaires techniques du service TrustedDate.

Les informations recueillies à votre sujet par TrustedDate sont exclusivement utilisées pour vous offrir le service décrit au paragraphe n°1. Toutes les précautions ont été prises pour archiver ces informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à ces informations, qui leurs sont accessibles uniquement en cas de besoin. Elles ne sont jamais offertes à de tierces personnes, ni vendues ou échangées sans votre consentement.

Vous avez accès à vos informations personnelles sur le site dans la section « Ma certification ». Vous êtes seul(e) à pouvoir les modifier, sauf dans le cas où nos Conditions Générales d'Utilisation ne seraient pas respectées.

3.4.    Utilisation de cookies

Qu’est-ce qu’un cookie et comment est-il utilisé par notre site ?

Un cookie est un fichier, envoyé par un serveur et archivé par votre ordinateur lorsque vous visitez des sites Internet ou utilisez certaines options sur ces sites. Les cookies sont utilisés sur beaucoup de sites Internet pour vous identifier lors de vos visites. Si vous retournez sur un site déjà visité le cookie vous reconnaît, ce qui lui permet d'identifier votre nom de membre, de reconnaître votre mot de passe, ou d'afficher un contenu que vous auriez vous-même configuré.

Certaines personnes pensent que les cookies sont des atteintes à la vie privée. Il est vrai que dans certaines situations, ils peuvent être connectés à des bases de données dont les informations sont à la portée de centaines de sites. TrustedDate ne fait pas partie de ces sites et n'utilise pas le genre de cookies permettant ces pratiques. Comme les membres de TrustedDate fournissent un profil personnel détaillé, l'utilisation dans ce sens de ces cookies est inutile.

Les cookies ne peuvent récupérer aucune donnée sur votre ordinateur, si ce n'est le contenu des cookies eux-mêmes. Les cookies ne peuvent « voler » votre adresse e-mail ou toute autre information que vous n'auriez pas fournie vous-même volontairement. Ce que les cookies peuvent faire c'est archiver les informations, entre vos visites sur le site, sur votre propre ordinateur et retransmettre cette information chaque fois que vous revenez sur le site.

Pour en savoir plus sur les cookies merci de consulter notre politique de confidentialité.

Informations recueillies par les autres sites.

Notre site contient des liens vers d'autres sites dont la politique de protection des données personnelles peut différer de la nôtre. Nous vous conseillons de consulter la politique de protection des données personnelles de chaque site car nous ne pouvons pas contrôler les informations soumises ou recueillies par ces sites.

Nous utilisons une page facebook, google analytics pour connaître le nombre de visites de notre site, stripe pour le paiement et activecampaign pour l’envoi de mail.

3.5.  Comment accéder à vos informations ou les modifier.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit par courrier électronique via ce formulaire ou par courrier postal adressé à :         

Sethy Consulting
Service TrustedDate
9 rue Emile Allez
75017 PARIS

Pour modifier vous-même les informations que vous avez fournies sur le site, allez dans les sections « Ma fiche », « Mon identité », « Mes photos » et « Mon profil ». Vous avez également la possibilité de demander la suspension ou la suppression de votre compte. Pour cela allez dans la section « Mon compte » pour la suspension et « inscription » pour la suppression.

4.    Vente de services.

4.1.    Natures des services.

Le système Trusteddate permet de faire certifier son profil numérique afin que les personnes que l’on croise sur les sites et applications de rencontres puissent vérifier votre profil réel avant de vous consacrer du temps à échanger. Personne n’a accès à votre profil certifié même en étant lui-même certifié par Trusteddate. Pour avoir accès à votre profil certifié les autres membres doivent connaître votre clé de certification. C’est vous qui décidez à qui vous la communiquerez. Ce service est dénommé « certification » dans la suite de ce paragraphe.

Dans l’autre sens, le fait de vous donner la possibilité de vérifier le profil certifié d’un autre membre une fois qu’il vous a communiqué sa clé ou qu’il est venu vérifier le vôtre avec votre clé est dénommé « vérification » dans la suite de ce paragraphe.

4.2.    Tarifs.

Les services sont totalement gratuits pour les femmes, en revanche ils sont payants pour les hommes.

Le service de certification.
Pour les hommes, le service de certification est facturé 8.31€ HT soit 9.97€ TTC avec une T.V.A. de 20% pour le cas de la France. La tva s’applique et s’adapte en fonction de votre lieu de résidence habituel. Ce montant correspondant aux frais de dossier n’est payable qu’une seule fois au moment de votre demande de certification.

Le service de vérification.

Pour les hommes le service de vérification nécessite un abonnement mensuel dont les tarifs vont de 2,47€TTC à 4,97€TTC selon la durée réglée en une seule fois. (Le tarif indiqué ici intègre une T.V.A. de 20% ajustable selon votre lieu de résidence habituel)

4.3.    Droit de rétractation.

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu'il dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le membre a accédé aux services concernés.


5.  Droit de propriété concernant le service TrustedDate.

5.1.  Contenus fournit par Sethy Consulting.

La marque TrustedDate®, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site TrustedDate, les applications TrustedDate, sont la propriété intellectuelle de Sethy Consulting ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Sethy Consulting ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par Sethy Consulting au membre sont strictement limités à l'accès au site TrustedDate et ses applications, dans le cadre de l’objet décrit au paragraphe n°1 pour un usage privé et personnel pour la durée de l'adhésion à TrustedDate. Le membre s’engage à ne faire aucune copie informatique ou papier des informations du site TrustedDate. Toute autre utilisation par le membre non décrite au paragraphe n°1 est interdite sans l'autorisation de Sethy Consulting.

Le membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter de quelque façon que ce soit les services, les pages du site TrustedDate, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site TrustedDate.

5.2.  Contenus fournit par les membres.

Le membre ne confère aucun droit de propriété concernant ses données fournies dans le cadre de sa certification, mais autorise TrustedDate à diffuser aux autres membres du site conformément à l’objet du paragraphe n°1, son profil, tel qu’il est affiché dans la section « mon profil ».

6.  Responsabilité et garantie.

Pour utiliser les Services, le membre doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de TrustedDate: Navigateur internet, activation des fonctions Javascript, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-up".

Le membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, de services d’accès à Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet à 100%.

6.1.  Responsabilité de l’utilisateur.

Chaque membre ou visiteur est responsable de son comportement et de ses interactions avec les autres membres ou visiteurs du site. Chaque membre est responsable du contenu, informations, services ou tout autre élément qu'il décide de porter à la connaissance d'autres utilisateurs du site. En toutes hypothèses, Sethy Consulting ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment du contenu, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via les services TrustedDate. Plus généralement, Sethy Consulting ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utilisation des services TrustedDate.

Le membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via TrustedDate des informations, données, textes, contenus et images le concernant. Les informations fournies par un membre sur le service TrustedDate doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres membres sont de la responsabilité exclusive du membre concerné.

Dans le cas où la responsabilité de TrustedDate serait recherchée à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir TrustedDate contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice.

6.2.  Vérification et modération.

Le service TrustedDate est muni d’un système de vérification des informations fournies pas l’utilisateur. Cela nous permet de contrôler chaque photo et chaque information avant sa diffusion sur le site. Nous nous réservons le droit de refuser la diffusion de tout contenu ne correspondant aux règles de déontologie du site.

Le fait de ne pas nous prévaloir à un instant donné de notre droit de modération ne peut être interprété comme abandon de ce dernier pour le futur ou pour des faits similaires.

De plus le système de modération ne dégage en rien l’utilisateur de ses responsabilités évoquées au chapitre précédent ainsi qu’aux règles générales d’utilisation du service TrustedDate évoquées au chapitre 2.1.

6.3.  Responsabilité de Sethy Consulting.
Sethy Consulting ne peut pas garantir que le site TrustedDate et les éléments connexes (programmes pour smartphone) soient disponibles à tout moment, sans interruption ou erreur, n'aient aucun virus ou ne puissent avoir de dysfonctionnements. Ainsi bien que tous les efforts soient faits pour garder l'information accessible et faire fonctionner le système, aucune garantie d'exactitude, de fiabilité et de connexion toujours effective ne doit être sous-entendue par les utilisateurs du site.

Sethy Consulting ne peut pas garantir que chaque utilisateur réalisera ses attentes et ses aspirations en utilisant les services TrustedDate. Sethy Consulting met seulement des outils et des moyens à la disposition des utilisateurs.

De plus, Sethy Consulting ne peut être tenu responsable, en aucune manière, pour toute perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de son contenu, informations, logiciels, services ou autre contenus de TrustedDate, quelle qu'en soit la raison, même si Sethy Consulting a été prévenu que de telles pertes ou dommages pouvaient arriver. Dans ce cas, vous seul(e) devez assumer le coût de tout service, réparation ou correction pouvant en être la conséquence.

Sethy Consulting ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du service TrustedDate et/ou le membre lui-même. De même, Sethy Consulting ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un membre du service TrustedDate susceptible de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres membres ou des tiers.

6.4.  Limitation de responsabilité.

Sethy Consulting ne pourra voir sa responsabilité engagée par un membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d'une faute commise par Sethy Consulting, ayant causé au membre un dommage.

À cet égard, Sethy Consulting ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par le membre lorsque le comportement du membre a concouru à la réalisation du dommage qu'il prétend subir.

7.  Résiliation.

Chaque membre peut mettre fin à son inscription à TrustedDate en demandant la clôture de son compte à tout moment et sans motif dans la section du Site TrustedDate « inscription » dédiée à cet effet. Cette demande sera effectuée au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant la réception par Sethy Consulting de la demande de clôture du compte concerné, sachant que le membre à toujours la possibilité de suspendre immédiatement son compte dans la section « mon compte » pour ne plus être visible des autres membres à qui il aurait accordé un droit antérieur d’accès à sa fiche via sa clé de certificat. Le cas échéant, cette demande n'emporte pas le remboursement des sommes versées non utilisées par le membre.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du membre aux présentes conditions d’utilisation, Sethy Consulting se réserve le droit de résilier le compte du membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le membre.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Sethy Consulting au membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Le membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du membre.

8.  Mise en garde.

Sethy Consulting décline toute responsabilité concernant les rencontres entre membres et/ou non-membres, suite à l'utilisation de services TrustedDate. Sethy Consulting conseille à ses membres de prendre toutes les précautions nécessaires lorsqu'ils rencontrent d'autres personnes pour la première fois. Par exemple, il est recommandé d'entrer en contact avec une personne pour la première fois dans un lieu public (café, restaurant, etc.). Nous suggérons également que vous préveniez un(e) ami(e) proche si vous décidez de faire cette rencontre en privé.

9.  Qui est TrustedDate.

Le service TrustedDate est la propriété de Sethy Consutling, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 444 059 463, dont le siège social est situé à Paris (75017), 9 rue Emile Allez.

L'hébergement de ce site Internet est assuré par la société OVH, immatriculée au RCS de Lille Métropole 424 761 419 00045, dont le siège social est situé: 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Pour nous contacter, écrire à l’adresse postale suivante :

Sethy Consulting
Service TrustedDate
9 rue Emile Allez
75017 PARIS

Attention : ne vous déplacez pas à cette adresse, qui est uniquement une adresse postale (prévue pour la réception de vos courriers, photos, règlements, etc…), mais à laquelle nous n'avons pas la capacité d'accueillir de visiteurs.

10.    Portée.

Ces Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que les pages du site auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre le membre et . Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de et du membre relatif à leur objet.

11.     Indépendance des Clauses et non renonciation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leurs portées. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

12.     Loi applicable et juridiction compétente.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Vous reconnaissez expressément que toute action menée par vous, ou toute autre partie pour faire valoir ces Conditions Générales d'Utilisation ou autre composante relative au service, doivent être présentées exclusivement devant la juridiction compétente en la matière du ressort du siège social de Sethy Consulting.

Entrée en vigueur le 23/11/2020.